Depuis le 8 avril 2016, un nouveau décret paru au Journal Officiel et transposé dans le Code de l’énergie, applique la directive européenne concernant l’obligation des acheteurs publics de l’Etat.

Ce décret (décret n°2016-412) applicable depuis le 15 avril 2016 assure la question de l’efficacité énergétique dans les acquisitions de certains acheteurs publics. En effet, toutes les acquisitions de produits ou de services doivent attester d’une haute performance énergétique. Même si les collectivités ne sont pas soumises au décret, elles peuvent largement s’en inspirer.

Ainsi, les principaux concernés par ce décret pourront imposer à leurs prestataires l’utilisation de produits à haute performance énergétique dès lors que les marchés de fournitures ou de services seront d’un montant supérieur aux seuils européens.

Des exceptions existent à différents niveaux : coût défavorable, incapacité financière, inadéquation technique…

Les marchés de travaux et les bâtiments dont la construction est conforme à la RT 2012 ne sont pas concernés par ce décret.

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