Nous vous en parlions l’année dernière, le décret tertiaire est un projet aux multiples rebondissements. S’il avait été suspendu peu de temps après avoir été repris par la Loi de Transition Énergétique, c’est dorénavant à travers la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) que le nouveau décret tertiaire dessine le socle des objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Quels sont les objectifs et les cibles du décret tertiaire ? 

Ce n’est pas une nouveauté, l’objectif premier du décret tertiaire est de réduire les consommations. Celui-ci permet aussi d’accélérer l’aménagement des territoires et d’assurer la transition énergétique. Le décret pose ainsi les bases de la réglementation énergétique et environnementale pour la rénovation des bâtiments.

Assorti d’objectifs quantitatifs ambitieux, le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN.

Il prévoit ainsi la baisse des consommations en énergie finale des parcs tertiaires français – 2010 étant considéré comme année de référence – à travers 3 objectifs :

  1. 40% dès 2030
  2. 50% en 2040
  3. 60% en 2060

Ces objectifs concernent tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et dont la surface plancher cumulée liée à cette activité est supérieure à 1000 m².

Une exclusion est faite pour les sites qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire, les lieux de cultes et les constructions provisoires de moins de 2 ans.

Le décret tertiaire prévoit une modulation des objectifs si les actions de réduction de consommation d’énergie finale entraînent un risque de pathologie du bâti, des modifications importantes de l’état des parties extérieurs, de l’architecture ou encore de la décoration du site.

D’autres cas concret peuvent faire l’objet d’une modulation, cependant le propriétaire devra obligatoirement justifier sa demande via un dossier technique.

La surface des bâtiments tertiaires est aujourd’hui répartie entre le secteur public qui en possède 1/3 et le secteur privé qui détient les 2/3 restants. Les propriétaires, les preneurs à bail ou les occupants devront mettre en place les actions nécessaires dans le respect de leurs responsabilités respectives.

Quels leviers pour répondre aux obligations du décret tertiaire ?

Plusieurs actions permettront aux acteurs tertiaire de se mettre en conformité et ainsi de répondre aux obligations du décret tertiaire :

  • la performance énergétique des bâtiments ;
  • l’installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • les modalités d’exploitation des équipements ;
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants ;
  • la valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments.

Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire devra envoyer ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

C’est grâce à cet outil que le décret tertiaire assurera le recueil des données et le suivi des consommations pour atteindre les objectifs.

Les acteurs du secteur tertiaire devront ainsi sélectionner une année de référence entre 2010 et 2019 et construire une stratégie de gestion du patrimoine pour répondre aux attentes du décret. L’objectif étant évidemment d’engager des actions de Performance Énergétique et d’assurer le niveau de performance délivré.

>> Lire notre dossier sur la rénovation énergétique des bâtiments <<

Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire ?

Afin que les objectifs soient atteints, le décret tertiaire prévoit des sanctions financières mais repose avant tout sur un dispositif de « Name & Shame ».

Très utilisé en Angleterre mais encore méconnu en France, ce mécanisme peut impacter la valorisation des actifs d’une entreprise. Il a pour objectif de répertorier le nom des sociétés qui ne se seraient pas acquittées de leurs obligations en publiant les mises en demeure sur un site étatique.

Par cette démarche, l’État compte bien sensibiliser les obligés à remplir les conditions du décret tertiaire pour atteindre ses objectifs.

En cas de non-respect et sans aucune action mise en place pour répondre aux mises en demeure, les obligés risquent une amende administrative de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.

Le décret tertiaire c’est pour quand ?

Le décret tertiaire entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et doit s’accompagner de la parution de l’arrêté qui permettra de rendre opérationnelles les dispositions de la loi ELAN.

Cet arrêté d’application contiendra les seuils chiffrés de performance énergétique, un guide d’utilisation et la structuration de la base de données dans laquelle les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.

Si le décret tertiaire est présenté comme une obligation, c’est avant tout une véritable opportunité de création de valeur patrimoniale pour les entreprises.

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